CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A... demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l’année 2018, selon la procédure de la taxation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200188_20221108

Administratif

8 novembre 2022

lui est versée par " La Mondiale " au titre de la retraite complémentaire ; - le calcul ne devrait pas être réalisé sur le cumul de ces deux ressources ; - cette situation aboutit à une double taxation

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011526_20220719

Administratif

19 juillet 2022

proposition de rectification du 13 novembre 2013, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités, selon la procédure de taxation

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2005691_20230515

Administratif

15 mai 2023

Elle soutient que : - les impositions résultant de la taxation de revenus d'origine indéterminée ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine pour avis, en dépit de

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301355_20260210

Administratif

10 février 2026

gratuitement par la commune de Besançon pour stocker ses archives, le matériel, les produits de collecte et tout le matériel de scène ; - cette aide logistique est normale et n’est pas taxable ; - sa taxation

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2100738_20230524

Administratif

24 mai 2023

A conteste cette ordonnance de taxation, dans un recours enregistré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 3 mai 2021 et transmis au tribunal administratif de Limoges par ordonnance du 5 mai

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200778_20240409

Administratif

9 avril 2024

trouvait sur cette même parcelle ; - il ne comprend pas pourquoi il s'acquitte deux fois de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à raison d'une seule et même propriété ; - cette double-taxation

Source officielle

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303429_20250306

Administratif

6 mars 2025

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration fiscale a appliqué la procédure de la taxation d'office alors que la mise en demeure du 20 juillet 2017 ne

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501988_20250610

Administratif

10 juin 2025

Palestine Solidarité 71, Mme B A, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples de Côte-d'Or et l'association pour la Taxation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

L’article L. 56 du même livre dispose : « La procédure de rectification contradictoire n’est pas applicable : / (…) / 4° Dans les cas de taxation (…) d’office des bases d’imposition ; / (…) ».

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1909931_20230421

Administratif

21 avril 2023

La société GREENSHIP GAS soutient que : - à titre principal, c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du régime de " taxation au tonnage " au titre des exercices clos en 2013

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

B des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d'office.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202812_20250327

Administratif

27 mars 2025

SARL ; - à titre subsidiaire, l'administration ne pouvait, pour établir les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et 2019, appliquer la procédure de taxation

Source officielle

2ème chambre

DTA_2121277_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Sur le surplus de la requête : Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la procédure de taxation d'office : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206070_20220921

Administratif

21 septembre 2022

En application de ces dispositions et conformément au tableau d'attribution qu'elles prévoient, la requête susvisée, qui conteste une ordonnance de taxation du tribunal administratif de Grenoble, doit

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207378_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101773_20220830

Administratif

30 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de taxation en date du 29 août 2022 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203329_20220823

Administratif

23 août 2022

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B épouse C conteste la taxation d'une plus-value immobilière.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204298_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Source officielle