commune de Cricqueboeuf constituent une occupation sans titre et une atteinte à l’intégrité du domaine public maritime ; - seules la commune de Cricqueboeuf, en tant que commanditaire des travaux irréguliers

A, ressortissant tunisien né le 14 février 1997, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021.

Mme Luyckx, magistrate désignée, ayant lu son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue, en l'absence des parties, le 28 février 2023 à 14h00. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a résidé irrégulièrement en France durant douze ans, de 2002 à 2014, avant d'être régularisé le 23 octobre 2014.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillou, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillou, greffière d'audience, M.

sur le domaine public à compter du 15 août 2023 jusqu’au 12 septembre 2023, occupation correspondant à une somme de 26 292 euros ; - compte tenu d’un versement spontané par la société d’une somme de

tenu de l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité ; - est intervenue sur une procédure irrégulière, compte tenu de l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de

A, ressortissant tunisien né le 16 juillet 1994, déclare être entré irrégulièrement en France en 2022.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Ils soutiennent que : - ils ont été irrégulièrement privés du libre accès en voiture à leur garage pendant plusieurs semaines du fait des arrêtés du maire des 8 juillet et 9 octobre 2019 relatifs à la

par une autorité incompétente ; - les décisions refusant d'abroger les décisions initiales, irrégulières, sont illégales et doivent être annulées par voie de conséquence.

Le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire en litige lui a été irrégulièrement notifiée.

Elle soutient que : la décision est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; elle est entrée en France en mai 2002 et a tenté d’obtenir le bénéfice de l’asile ; elle n’a cessé de renouveler ses demandes

D, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France en septembre 2021 selon ses déclarations et s'est maintenu en situation irrégulière.

d'entrer irrégulièrement en France à l'occasion de leur transit.

E, entré irrégulièrement, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

Ont été entendus au cours de l’audience tenue à huis-clos : - le rapport de M.

A, ressortissant tunisien né le 28 janvier 2000, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 4 mai 2024.

En ce qui concerne le refus de procéder à l'achat de la partie de leur terrain occupée de façon irrégulière par le trottoir construit par la commune : 7.