Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. Il soutient que le dossier de M. A est irrecevable.

refuser le droit au maintien au séjour en France, à l’obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à fixer le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par arrêtés du 24 juillet 2023, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif, ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Toujours présent en France, M.

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

A un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête.