Aux termes de l’article 529-3 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports

D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son

des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport

des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire

D'autre, part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de

D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.

D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 25 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, " I

en vue d’exercer la profession d’agent de sécurité privée Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits de voyage habituel dans un moyen de transport

référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la commission locale des transports