CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
Roux-Verdot à conclure une vente à réméré de trente hectares de terres.
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 12.
1ère Chambre
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
entaché d'une erreur d'appréciation, l'opération n'étant pas justifiée par l'intérêt public et le prix proposé, inférieur au prix du marché, n'est pas justifié dès lors qu'il ne s'agit pas de terres agricoles
DTA_2110407_20231110
10 novembre 2023
que : - ils ont intérêt à agir en tant qu'exploitants d'une ferme contiguë au terrain d'assiette du projet, les pétitionnaires risquant de leur reprocher des nuisances occasionnées par l'activité agricole
DTA_1904989_20221010
10 octobre 2022
; or, le projet litigieux compromet la vocation de la zone agricole car il conduit à une artificialisation des terres et à l'éviction de l'exploitation agricole située sur les terrains en cause ; -
6ème Chambre
DTA_2101832_20231012
12 octobre 2023
D I, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire, assureur de M.
DTA_2012282_20241105
5 novembre 2024
Sur les dommages dont les requérants demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants : 7.
1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
ou soient nécessaires pour que le transfert de propriété soit régulier et opposable aux tiers. 4.
DTA_2201640_20250102
2 janvier 2025
jouxtera directement la propriété des requérants et se prolongera jusqu'aux constructions à édifier.
DTA_2301898_20250603
3 juin 2025
Enfin, l'objectif 3 de l'orientation 3 vise à préserver l'espace agricole et notamment, à " Privilégier les espaces les moins impactants pour le fonctionnement de l'activité agricole ".
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
, représentée par Me Bizzarri, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rohrbach-lès-Bitche a autorisé la vente
DTA_2111206_20231017
17 octobre 2023
, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise
Chambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante.
DTA_1903345_20221103
3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
A... pouvait disposer, à la date de la signature de cette convention, de la pleine propriété ou d’un mandat des autres indivisaires ; la convention étant régulière, la présence des ouvrages sur la propriété
DTA_2201582_20250102
Pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants invoquent l'impact visuel du projet depuis leurs propriétés, au regard du caractère naturel de l'environnement.
3ème chambre
DTA_2003223_20221216
16 décembre 2022
Enfin, par un mandat de vente sans exclusivité du 18 mai 2017, M. et Mme D ont confié la vente de leur maison à Provence Lubéron Sotheby's International Realty, pour un prix de vente de 2 200 000 euros
DTA_2001899_20221201
1 décembre 2022
ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
DTA_2102221_20240813
13 août 2024
Sur les dommages dont le requérant demande réparation : En ce qui concerne la perte de valeur vénale de la propriété : 7.
DTA_1911856_20220719
19 juillet 2022
agricoles.
Page 15 sur 57