de licenciement d'un montant de 4 298,01 euros ; - compte tenu du versement de la somme de 1 528,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, le département doit lui verser la somme de 2 769,69 euros

E demandent la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité globale de 72 930,54 euros. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

A... tendant au versement des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer dans un délai d’un mois.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le département des Bouches-du-Rhône doit être condamné à verser à M.

De plus, pour cette même période, elle peut prétendre être indemnisée de la différence entre les primes et indemnités qui lui ont été versées et celles qu'elle aurait reçues, si elle avait titularisée

Il résulte de tout ce qui précède que département du Calvados doit être condamné à verser à Mme D... une indemnité de 30 469,33 euros, sous réserve de la déduction des allocations provisionnelles déjà

A soutient que : - le département aurait dû lui verser son indemnité de maintien des heures supplémentaires et des astreintes pour l'année 2019 au mois de décembre 2020 ; - suite au versement d'un

Il résulte de l'instruction que la créance mise à la charge de Mme B par le titre de perception litigieux trouve son origine dans le défaut de paiement par celle-ci de l'indemnité d'occupation mensuelle

du Cher à lui verser une indemnité de 120 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du département du Cher la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

les sommes de 85 000 000 euros et 85 920 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, correspondant aux indemnités qu'elle a versées

Mme A a présenté auprès du président du département de l'Eure une demande d'indemnisation préalable, réceptionnée le 30 novembre 2022 et restée sans réponse.

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - elle établit avoir versé 450 000 euros afin d'indemniser tant des préjudices patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux.

Les sociétés requérantes, par la requête susvisée, demandent au tribunal de condamner le département à leur verser une indemnité de 149 975 euros HT, majorée des intérêts moratoires et de la capitalisation

20 760 euros ; - elle peut prétendre à une indemnité d'un montant de 15 000 euros au titre des souffrances endurées ; - son préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros

A défaut, elles sont indemnisées. ". 3.

Elle soutient que : - le défaut de versement de la somme due au titre de la réévaluation prévue par le cahier des clauses administratives particulières des trois marchés résiliés constitue une faute

Par leur requête, Mme J et Mme K, administratrice ad'hoc, agissant en sa qualité de représentante légale de I J, demandent au tribunal de condamner le département de l'Ariège à indemniser cette dernière

La CPAM a mis fin au versement des indemnités journalières à Mme B le 28 décembre 2020.

d'indemnisation des victimes d'infractions ou le service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infractions.

A..., représentés par Me Vaccarezza, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Linguizzetta à leur verser la somme de 24 960 euros au titre de l