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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202077_20221007
7 octobre 2022
La société soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est contrainte de transférer l'intégralité de son activité dans un lieu devant encore être trouvé, voire à y mettre un
3ème Chambre
DTA_2201534_20240201
1 février 2024
Le point de départ de cette dernière est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505085_20260213
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 4 septembre 2025, le maire de Théoule-sur-Mer défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B...
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307366_20230713
13 juillet 2023
En prévision de ce terme, Est Ensemble a lancé un nouvel appel à projets courant 2022 pour attribuer une nouvelle convention d'occupation du domaine public portant sur l'exploitation du restaurant-bar
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
Monchy Saint Eloi, représentée par Me Castellote demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai d'occupants du domaine
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
public fluvial géré par Voies navigables de France (VNF) qui lui en a donné expressément la gestion avant la signature de l'acte de vente à intervenir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors
2ème chambre
DTA_2212743_20230511
11 mai 2023
22 A0029, ayant pour objet la construction d'un bâtiment en R+3+attique comportant 52 logements collectifs sur des parcelles cadastrées G51, G52, G54, G55, G108, G251 et G255, situées 54 à 60 rue Dominique
2ème Chambre
DTA_2108795_20250401
1 avril 2025
Certaines de ces rectifications ont concerné des crédits portés au compte courant d'associé de M.
Juge Unique
DTA_2200321_20230303
3 mars 2023
directeur de l'URSSAF de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la communication d'un document administratif ; 2°) d'enjoindre à l'URSSAF de la Martinique de lui communiquer le document demandé par voie
DTA_2100287_20231222
22 décembre 2023
de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public
ORTA_2200847_20240430
30 avril 2024
Les intéressés n'ont donc pas satisfait à l'injonction du tribunal de mettre fin à leur occupation sans titre du domaine public. 3.
DTA_2203820_20220822
22 août 2022
2022 portant, pour la période allant de sa date d'affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine
6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
le 29 juillet 2023, la société Imawani, représentée par Me Degrange, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chambéry à lui verser une indemnité de 195 423,21 euros en réparation des dommages
4ème chambre
DTA_2301353_20250311
11 mars 2025
Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation
DTA_2304004_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente, le litige porte sur un ouvrage public implanté sur le domaine public de la commune ; - il n’a pas la nature d’un équipement
DTA_2109092_20230622
22 juin 2023
la mairie en complément de ses appels, sans réponse ni action d'urgence de la commune avant le 15 juin ; - la police municipale et une adjointe au maire en charge du commerce ont reconnu être au courant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400119_20240214
14 février 2024
publique est établi ; la voie communale est empruntée, par les riverains, mais également par les visiteurs de l'atelier d'artiste situé de l'autre côté de la voie ; - les observations de Me Riou, représentant
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B et de la Selarl TCA et tous occupants de leur chef des dépendances du domaine
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507861_20251126
26 novembre 2025
Cette aire d’accueil constitue dès lors une dépendance du domaine public. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505246_20250722
22 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 mars 2025 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de lui accorder une autorisation d’occuper le domaine
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