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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002967_20230718
18 juillet 2023
Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.
DTA_2003156_20230718
DTA_2003419_20230718
DTA_2003420_20230718
DTA_2003489_20230718
7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
respecter son obligation d’information afin de s’assurer de son consentement libre et éclairé à un moment crucial de son existence, alors qu’elle restait parfaitement lucide et capable d’exprimer sa volonté
6ème Chambre
DTA_2200413_20230620
20 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure, - et les conclusions de M.
3ème Chambre
DTA_2304981_20250602
2 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2326430_20240130
30 janvier 2024
la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros H T en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part
8ème chambre
DTA_2303214_20250321
21 mars 2025
de l'intéressée, dans l'intérêt du service, afin de préserver l'ensemble des agents, et notamment Mme C ; - si les comptes-rendus d'évaluation ne révèlent pas de difficulté, cela s'explique par la volonté
3ème chambre
DTA_2207683_20260114
14 janvier 2026
D’autre part, la requérante soutient que le service n’établit pas l’utilisation délibérée d’une fonctionnalité permissive du logiciel de caisse dont il se prévaut.
1ère chambre
DTA_2103994_20231003
3 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510260_20251211
11 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
7éme chambre
DTA_2202348_20240215
15 février 2024
pièces du dossier que la voie interne desservant le projet, voie dont l'entrée n'est pas clôturée, serait fermée à la circulation du public, en l'absence notamment de tout élément indiquant une telle volonté
Reconduite à la frontière
DTA_2201914_20220830
30 août 2022
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309711_20260421
21 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DTA_2200449_20250314
14 mars 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500467_20250207
7 février 2025
conclusions et moyens, et de Me Héral, substituant Me Garrigues, pour la commune de Wissous, qui persiste en ses conclusions et moyens, et fait valoir notamment qu'il n'y a en l'espèce aucune mauvaise volonté
DTA_2307454_20250214
14 février 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2212380_20241119
19 novembre 2024
et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 8.
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