Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2021 et 11 février 2022, la société Eurovia 16 Project, représentée par la SCP Boivin et Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête

Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification est irrégulière en ce que l'administration fiscale n'a pas respecté l'exigence d'un débat oral et contradictoire lors de la procédure

Par des mémoires en défense enregistré les 15 juin 2020, 15 mars et 25 juin 2021, la société Chimirec-Socodeli, représentée par Me Blazy, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal

A, son maire, et représentée par Me Accaries, demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire de la rejeter comme infondée, et en tout état de cause

Mme B a acquis, le 26 février 2011, un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section E n° 953 et 960, dans le lotissement " Cartillone ", au lieu-dit Saint Jacques, sur le territoire de la commune

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévalent les requérants à l'encontre de l'AP-HP présente un caractère sérieusement contestable dans son principe.

Elle fait valoir que les demandes indemnitaires du requérant ne sont pas justifiées, ni dans leur principe, ni dans leur quantum.

règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions

maximum par jour, a évalué l'augmentation de ce trafic générée par le projet en litige à 4 camions par jour en moyenne et 8 camions par jour au maximum.

- elle méconnaît le principe de légalité des peines.

A E, Mme I E et Mme H E, représentés par Me Cartron demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de L et la société hospitalière d'assurances mutuelles

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le département du Var conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : La SAS Aqua clim services, qui a pour activité principale la vente et l’installation d’appareils de traitement de l’eau auprès de particuliers, a fait l’objet de vérifications

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête et demande

constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte

D F et Mme C F, représentés par Me Cartron, demandent au tribunal : A titre principal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de Quimper et la société hospitalière d'assurances

Il appartenait seulement à cette société, si elle le jugeait utile, et alors qu'elle avait été informée par l'administration, qui n'a ce faisant pas méconnu le principe des droits de la défense, de la

à la décision de résiliation a été méconnu ; - la mise en demeure est entachée d’incompétence dès lors qu’elle a été élaborée par le conseil de la commune de Dampmart et non par le représentant du pouvoir

à la décision de résiliation a été méconnu ; - la mise en demeure est entachée d’incompétence dès lors qu’elle a été élaborée par le conseil de la commune de Dampmart et non par le représentant du pouvoir