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14 179 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi) presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502228_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500512_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008325_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'année 2019 et ne comportant aucune précision suffisante sur la nature, l'objet et les preneurs de ces prestations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304607_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312674_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A B demande l'annulation de la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine en date du 23 février 2023 lui refusant la délivrance de la prestation de compensation du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202894_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Mme A se borne à demander, au soutien de sa requête dirigée contre la décision admettant la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais de séjour de Mme C A, que ces frais soient répartis entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522157_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106554_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du marché.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106602_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502851_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 mai 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Var a refusé de lui attribuer la prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307550_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé une prestation de

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300901_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2312716_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Mme A... soutient que : - le ministre de l’intérieur n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite prise en réponse à son recours administratif préalable contre la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200694_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

A : En ce qui concerne la recevabilité : 12.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2000596_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303261_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, comme irrecevable ; 3°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine confirmant la décision du préfet du Morbihan ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'admettre la recevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203089_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au 27 janvier 2022, date à laquelle la décision à l'origine de la requête a été prise, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201404_20230128

Administratif

28 janvier 2023

28 janvier 2023

, de volontariat () / II.- Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui peuvent être de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200601_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200582_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ".

Source officielle

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