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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502228_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500512_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
4ème Chambre
DTA_2008325_20230330
30 mars 2023
de l'année 2019 et ne comportant aucune précision suffisante sur la nature, l'objet et les preneurs de ces prestations.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304607_20240216
16 février 2024
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prestation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312674_20231229
29 décembre 2023
A B demande l'annulation de la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine en date du 23 février 2023 lui refusant la délivrance de la prestation de compensation du
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202894_20221024
24 octobre 2022
Mme A se borne à demander, au soutien de sa requête dirigée contre la décision admettant la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais de séjour de Mme C A, que ces frais soient répartis entre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522157_20260128
28 janvier 2026
de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. ».
8ème chambre
DTA_2106554_20221215
15 décembre 2022
de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du marché.
DTA_2106602_20221215
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502851_20250725
25 juillet 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 mai 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Var a refusé de lui attribuer la prestation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307550_20230918
18 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé une prestation de
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300901_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
12eme chambre
DTA_2312716_20251205
5 décembre 2025
Mme A... soutient que : - le ministre de l’intérieur n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite prise en réponse à son recours administratif préalable contre la
2ème chambre
DTA_2200694_20240322
22 mars 2024
A : En ce qui concerne la recevabilité : 12.
DTA_2000596_20231012
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M.
2ème Chambre
DTA_2303261_20240710
10 juillet 2024
, comme irrecevable ; 3°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine confirmant la décision du préfet du Morbihan ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'admettre la recevabilité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203089_20250110
10 janvier 2025
Au 27 janvier 2022, date à laquelle la décision à l'origine de la requête a été prise, M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201404_20230128
28 janvier 2023
, de volontariat () / II.- Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui peuvent être de nature
DTA_2200601_20240322
régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ".
DTA_2200582_20240322
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