relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant insusceptibles

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. M.

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En deuxième lieu, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A a produit, le 25 février 2025, des observations sur ce moyen relevé d'office qui n'ont pas été communiquées et par lesquelles il informe le tribunal qu'il ne s'oppose pas au prononcé d'un non-lieu à

Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger

Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger

Des observations sur ce moyen relevé d’office ont été présentées pour la société requérante par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Blanchard, magistrat désigné ; - les observations de Me Jeanmougin, qui a repris et développé les moyens de la requête. L'OFII n'était ni présent ni représenté.

(OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice

et du droit d'asile ; - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes avec les objectifs du droit

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Par une décision du 17 septembre 2020, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après, " OFII ") a appliqué à la SARL A3 Bâtiment Renov la contribution spéciale

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré 13 février 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Dellevedove qui informe les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office