du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie ainsi qu'aux règles de concurrence dès lors que d'autres établissements situés sur la même place bénéficient de terrasses conséquentes, et ce, malgré la méconnaissance du

été le cas, l'offre du groupement EGIS/CDC n'aurait pas été considérée comme irrégulière ; si le juge a considéré comme inopérant le moyen tiré de la distorsion de concurrence générée par la prescription

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre.

Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales, notamment, s'agissant des mesures en cause, avec la liberté du commerce

du commerce et de l'industrie ; - il procède d'un détournement de pouvoir.

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété ; - il porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

du commerce et de l'industrie et le principe d'égalité.

d’entreprendre ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie alors qu’elle est motivée par une volonté de l’évincer ; - aucun intérêt public ne justifie l’interventionnisme économique de la commune

d'enseignement, à la liberté pédagogique et à la liberté d'opinion, de conscience et de religion, à la liberté du commerce et de l'industrie. 8.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; - il porte atteinte à la liberté du commerce et de

d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté est entaché d'une

Aussi, la mesure d'interdiction, bien qu'en apparence limitée, apparaît dans ses effets, particulièrement attentatoire pour la liberté de commerce et d'industrie des établissements de débit de boissons

sérieux : * il est porté atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, alors qu'aucun risque pour l'ordre public n'existe ; * le motif tiré de ce que " la présence de nombreux commerces de

de commerce et d'industrie une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté contractuelle