Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

composée de trois juges.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

L'université soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun moyen n'est en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 9.

ordonnées par le juge des référés par toute mesure destinée à assurer cette exécution. 4.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (…). ». 3.

accompagnant ces mesures.

Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024 par une ordonnance du 5 juin 2024.

Ce motif était de nature à justifier, à lui seul, la mesure d'assignation à résidence en litige. M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... a quitté l’équipe de Mme A... et occupé un bureau situé dans un autre bâtiment que celui où se situe celui de Mme A....

A, qui, après avoir confirmé les moyens exposés par son avocate, répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ; -les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord

A..., qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de l’erreur de fait à l’encontre de la mesure d’éloignement, dès lors que M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5. En troisième et dernier lieu, M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2019 et de son insertion professionnelle.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2022.

celle-ci était toujours en cours d'instruction.