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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407913_20250206
6 février 2025
Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 8 novembre 2024, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303637_20241127
27 novembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601139_20260325
25 mars 2026
C... au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été déposée le 24 novembre 2025 auprès des services postaux.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303939_20230922
22 septembre 2023
rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de deux
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513335_20260112
12 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513449_20260225
25 février 2026
B... au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. M.
ORTA_2507236_20251107
7 novembre 2025
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A...
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301617_20230511
11 mai 2023
, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
ORTA_2510319_20260108
8 janvier 2026
La présidente de la 8ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B...
5ème Chambre
DTA_1904544_20221206
6 décembre 2022
Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306595_20240703
3 juillet 2024
pentes ; en outre, deux châssis de toit sont prévus alors qu'un seul est autorisé, ces deux châssis étant, au surplus, visibles depuis le domaine public ; ces adaptations ne sauraient être considérées
ORTA_2502858_20250515
15 mai 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
ORTA_2110230_20230106
6 janvier 2023
de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet
ORTA_2304600_20250131
31 janvier 2025
ORTA_2210076_20240111
11 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à la société Luciana au moyen de
ORTA_2212838_20231127
27 novembre 2023
Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 27 février 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code
ORTA_2213580_20240122
22 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à Mme B au moyen de l'application
ORTA_2214956_20231102
2 novembre 2023
Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 7 septembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100845_20240202
2 février 2024
Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 12 décembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code
ORTA_2100864_20240202
Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 20 décembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code
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