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2 893 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407913_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 8 novembre 2024, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303637_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601139_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

C... au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été déposée le 24 novembre 2025 auprès des services postaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303939_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513335_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513449_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

B... au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507236_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301617_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510319_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La présidente de la 8ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904544_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306595_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

pentes ; en outre, deux châssis de toit sont prévus alors qu'un seul est autorisé, ces deux châssis étant, au surplus, visibles depuis le domaine public ; ces adaptations ne sauraient être considérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502858_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2110230_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304600_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210076_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à la société Luciana au moyen de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212838_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 27 février 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213580_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à Mme B au moyen de l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214956_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 7 septembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100845_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 12 décembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100864_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressé le 20 décembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code

Source officielle

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