des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et comporte un exposé précis des éléments de fait justifiant les redressements envisagés.

C A demande au tribunal : 1°) l'annulation des créances concernant l'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988, 1989, 1991 et les taxes foncières des années 1992, 1993, 1995, 1996, 1997, 1998

Aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des pénalités prononcées sur ce fondement doit être écarté. 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - les sommes qui font l'objet d'une rectification d'impôt sur le revenu sont aussi imposées par l'administration fiscale au titre des droits de succession

Par ses deux requêtes, la SAS Sushibaht SN demande au tribunal la décharge desdites impositions.

Par ses deux requêtes, la SAS Sushibaht SN demande au tribunal la décharge desdites impositions.

Lorsqu’un contribuable a fait l’objet de redressements en matière d’impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / () ".

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d'imposition de la taxe

impositions ". 6.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie au