Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 18 octobre 2019 notifiée le 22 octobre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : " Les comptables publics des administrations

Il résulte de l'instruction que si le montant mensuel du loyer était fixé par le contrat de bail signé le 31 mars 2010 à une somme de 10 000 euros assortie d'une provision pour charge de 2 000 euros, les

au regard des dispositions de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, entrée en vigueur postérieurement aux investissements réalisés et qu'il convient de considérer, au regard de

Aux termes des deux premiers alinéas du II de l’article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement

2010 au 31 décembre 2013.

n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

) ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 ; - le décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2017 ; - le code de justice administrative

été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018.

D'autre part, Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

, le 12 octobre 2012, le 28 juillet 2014, et le 22 août 2016 ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision référencée " 48SI " du 14 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé

D'une part, aux termes de l'article 270 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable, en application du b) du

, au titre des années 2011 et 2012.

BOI-REC-PREA-10-10-20 n° 360 du 18 février 2019 ; - la procédure de taxation d’office n’est pas applicable dès lors que son activité a été déclarée au greffe du tribunal de commerce le 28 septembre 2012

A l'issue d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration fiscale a estimé que la société requérante avait appliqué à tort la réduction

, à 80% en 2011, et à 50% en 2012, 2013 et 2014.

La SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 2 octobre 2018 au 22 mars 2019 portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - la loi n° 91-647

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020, M.

, 2019 et 2020. 8.