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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602478_20260421
21 avril 2026
Me Douarche, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de Saint-Alban
2ème Chambre
DTA_2504539_20251211
11 décembre 2025
En troisième lieu, la décision contestée n’a pas pour objet ni, par elle-même, pour effet de renvoyer Mme B... dans son pays d’origine, l’Albanie.
JU 9ème chambre
DTA_2306699_20231019
19 octobre 2023
Ce dernier a donc vocation à retourner dans son pays d'origine, qui est également l'Albanie.
10ème chambre
DTA_2307517_20240429
29 avril 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Albanie
8ème chambre
DTA_2306017_20240405
5 avril 2024
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Albanie
2ème chambre
DTA_2400215_20250320
20 mars 2025
prévaut de la présence de ses parents en France, ces derniers font également l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante et rien ne fait ainsi obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie
Reconduite à la frontière
DTA_2402220_20240307
7 mars 2024
1°) d'annuler les décisions du 28 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Albanie
3ème Chambre
DTA_2402270_20250108
8 janvier 2025
est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa fille ne peut être soignée en Albanie
DTA_2402271_20250108
DTA_2501477_20250606
6 juin 2025
en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - elle a fui une situation de violence grave en Albanie
DTA_2300109_20230302
2 mars 2023
En deuxième lieu, Mme A soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des violences conjugales dont elle a été victime en Albanie.
Chambre 2
DTA_2201958_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que si le diagnostic a été posé en Albanie, aucune prise en charge effective n'a été mise en place.
1ère chambre
DTA_2107865_20230126
26 janvier 2023
l'intégralité des éléments documentaires et données au vu desquels le collège médical de l'Office a rendu son avis sur l'état de santé de son enfant malade et sur la disponibilité effective des soins en Albanie
4ème Chambre
DTA_2105052_20220713
13 juillet 2022
D., neurologue, sont disponibles en Albanie.
DTA_2204966_20221019
19 octobre 2022
D, ressortissant albanais né le 22 janvier 1997 à Fier (Albanie), et Mme D, ressortissante albanaise née le 22 octobre 1995 à Fier (Albanie), sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations
CH 2 JU
DTA_2400395_20240402
2 avril 2024
Enfin, l'Office a relevé que les femmes n'étaient pas concernées par les vendettas, de sorte qu'il ne considérait pas comme établi le risque de mauvais traitements en cas de retour en Albanie.
DTA_2401439_20250612
12 juin 2025
Pour contester cet avis, l'intéressé soutient qu'il ne pourrait bénéficier en Albanie des traitements et du suivi dont il dispose actuellement en France. 10. Si M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512807_20260506
6 mai 2026
A..., ressortissant albanais né le 12 janvier 1980 à Krume (Albanie), désormais libéré de rétention administrative et éloigné du territoire français, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 décembre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416887_20251124
24 novembre 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 juin 2024 de l’autorité consulaire française à Tirana (Albanie
5ème Chambre
DTA_2008020_20220825
25 août 2022
- le préfet a méconnu le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ses deux plus jeunes enfants sont nés en France ; ils n'ont jamais vécu en Albanie
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