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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503036_20250527
27 mai 2025
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300429_20230717
17 juillet 2023
prévue par l'article L 521-1 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu'elle n'a plus exercé ses fonctions d'inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique depuis 2013, qu'elle serait amenée
1ère chambre
DTA_2300093_20230608
8 juin 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, - les observations de Me Desingly, représentant M. B, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduites à la frontière
DTA_2302932_20231011
11 octobre 2023
de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de
DTA_2206945_20220916
16 septembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 septembre 2022, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M. B ; - les observations de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308486_20250604
4 juin 2025
personnel enseignant l'a informée qu'une retenue sur salaire calculée sur la période du 25 juin au 7 juillet 2023 serait réalisée sur son traitement du mois de septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2301137_20230720
20 juillet 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, - et les observations de M.
5ème chambre
DTA_2503326_20250925
25 septembre 2025
Gauthier-Ameil a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème chambre
DTA_2203687_20260122
22 janvier 2026
Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. Le rapporteur, F.
DTA_2312702_20251016
16 octobre 2025
DTA_2409839_20260326
26 mars 2026
Gauthier-Ameil a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2401680_20241125
25 novembre 2024
C recherche un poste en contrat à durée indéterminée et à temps plein de chef d'exploitation de gisement à 30 kilomètres maximum d'Amélie-les-Bains-Palalda pour un salaire de 2 500 euros par mois.
DTA_2407536_20250611
11 juin 2025
Par un mémoire, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Amélie Caillol, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais fait part de ses plus expresses protestations et réserves
4ème chambre - 4/11
DTA_2402417_20240521
21 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et
DTA_2406988_20241118
18 novembre 2024
réexaminer sa situation administrative dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2507612_20250725
25 juillet 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est intervenue en méconnaissance du droit d’être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
- Asile - 15 jours
DTA_2304722_20230426
26 avril 2023
100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2208994_20230118
18 janvier 2023
provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2300325_20230224
24 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2305065_20230817
17 août 2023
d'un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait le droit d'être entendu, issu des principes généraux du droit de l'Union européenne et protégé par l'article 41 de la Charte
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