Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M.

G D, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités roumaines ; 2°) d'enjoindre

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Après avoir été ajourné à l'issue de la première année avec une moyenne de 9,05/20, il a validé son année au titre de l'année universitaire 2017-2018 avec une moyenne de 10,605/20. M.

B, représenté par Me Soh Fogno, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui octroyer

La réclamation formée par l'intéressée le 26 décembre 2018 a été rejetée par l'administration fiscale le 17 juin 2019.

Léon Binet à lui verser la somme totale de 110 000 euros en sa qualité d'ayant droit de Marie-France Margarit en réparation du préjudice subi par cette dernière à la suite de son hospitalisation le 3 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin 2022, 9 août 2022, 5 août 2024 et 14 octobre 2024, Mme C...

B est entré de manière irrégulière en France très récemment, au cours de l'année 2022.

Par ailleurs, s'il n'est pas sérieusement contesté qu'elle est entrée en France au cours de l'année 2013, la requérante n'apporte aucun élément pertinent de nature à établir la régularité de cette entrée

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, la commune de Cornebarrieu, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit enjoint à M.

2014 de la Cour nationale du droit d'asile, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le 2 février 2015, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 30 juin

Après deux refus de permis de construire au cours de l'année 1990, il ressort des pièces du dossier que M.

Le 2 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir l'exercice de missions d'intérim.

pas en tout état de cause avoir formé une telle demande en se bornant à produire à l'appui de sa requête la copie d'un accusé de réception postal comportant un cachet d'arrivée à la préfecture du 24 juin

à compter du 28 juin 2022, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année

d'une carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'une année

année.

B, qui est entré en France le 6 septembre 2017, s'est inscrit en deuxième année de licence de droit à l'université de Reims Champagne-Ardenne au titre des années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et