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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200986_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
droit d'asile, qui n'était pas invoqué par le requérant qui entendait se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-11 du même code pour solliciter son admission au séjour, cette circonstance n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2300826_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305223_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303198_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304442_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417078_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... le 4 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
lui étant distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502490_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de rétablir son traitement sans délai ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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