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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301801_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les parties n'étant ni présentes ni représentées, l'instruction a été close à l'issue de l'audience, en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214460_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution prévue le 11 novembre 2022 de l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie ; 2°) d'enjoindre
Source officielle3ème chambre
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601333_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302800_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 juillet 2023 portant refus de titularisation et radiation des cadres, jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son avis du 28 août 2023 ; - il a également méconnu l'article R. 111-2 du même code en se fondant sur l'absence d'étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque d'inondation, alors que son
Source officielle3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2106174_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : M. et Mme A D verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102689_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L 211-2 à L 211-7 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006855_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le 29 septembre 2020, l'entreprise a découvert un matériel inconnu connecté à son réseau informatique.
Source officiellePage 16 sur 956