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14 802 résultats pour « Article 111-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2207171_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207173_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204572_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203723_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306820_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104966_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en œuvre la procédure de demande de désignation des bénéficiaires des distributions de l'article 117 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2312641_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-11 du même code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

T... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

I J un permis de construire n° PC 075 111 21 V 00660 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002303_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

117 du code général des impôts, pour désigner le bénéficiaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102805_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013005_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R. 111-8, R. 111-12 ou R. 111-13 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 46.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404960_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, la commune étant couverte par un plan local d'urbanisme, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable. 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910072_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

distribués provenant de la SASU Management et Finances, prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908317_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100999_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904202_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

Source officielle

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