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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303389_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension : « Ouvrent droit à pension : / 1°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301320_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle9ème chambre
DTA_2209187_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405960_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
procédure contradictoire préalable. » L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de
Source officielleChambre 2
DTA_2302417_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il doit être regardé comme procédant au retrait d'une décision tacite de non opposition ; - il méconnaît les
Source officielle4ème chambre
DTA_2203200_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204649_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article 12 du même règlement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204650_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article 12 du même règlement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de son assurée, la Banque CIC Nord-Ouest, pour rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L
Source officielle7ème chambre
DTA_2203665_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Et, aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-7 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R. 123-22 du même code ". 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201837_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
préalable. " Les dispositions de l'article L. 121-2 du même code ajoutent que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
CF... domicilié 12 rue de Rouy à Mesnil Saint Nicaise (80190) ; Parcelles cadastrées section ZB 13, ZC 130, ZC 60, ZC 75, ZC 120 et ZC 122, situées Au Bois du Rouy, appartenant à : Communauté
Source officielle2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et désormais codifié, notamment, à l'article L. 231-1 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503597_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101460_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de
Source officiellePage 16 sur 378