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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
d'autorisation d'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103184_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
242 ter du code général des impôts et à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts, et que ces reconnaissances de dettes ne font par ailleurs pas état des modalités précises de remboursement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code civil ainsi que les articles
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501136_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502742_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A a été désigné, en application de l'instruction du 5 mai 2017 du ministre de la défense précitée, comme " conseiller incendie " de ce GDBdD.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 2225-8 du code général des collectivités territoriales ; - est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203164_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de ce principe, l’article L. 112-1 du même code dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400578_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et de secours ; 2°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206972_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un courrier du 2 décembre 2024 qui n'a pu être remis au requérant car inconnu à l'adresse qu'il avait indiquée sur sa requête, retourné au tribunal le 20 décembre suivant, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
22 février 2023
novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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