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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'article 14 du code tunisien d'incitation aux investissements ne saurait faire obstacle à ce que la société Suzhou soit regardée comme résidente fiscale en Tunisie ; - si le service n'admet pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2105931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en matière de revenus d'origine indéterminée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; () / II.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Enfin, selon les dispositions de l'article L. 199 du même code : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203857_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212405_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 199 du même code : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304531_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par suite, la charge de la preuve de l’exagération de ces impositions lui incombe. Sur le bien-fondé de l’imposition : 4. Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307708_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Après lui avoir appliqué l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, l’administration a assujetti M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /
Source officielle2ème chambre
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur la fin de non-recevoir tardiveté opposée en défense tirée de la tardiveté : Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) La direction générale des finances publiques
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officiellePage 16 sur 571