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37 474 résultats pour « Article 20-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211857_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300577_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903397_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500792_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de sécurité incendie.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000163_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409476_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305300_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303144_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202844_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205199_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

EMS la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002834_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100186_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205058_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A à la somme de 7 146 euros. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308637_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle

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