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C E, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code

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6ème chambre

DTA_2107311_20230703

Administratif

3 juillet 2023

ni mise en concurrence préalables comme le lui permettait l'article 30 du décret du 25 mars 2016 après une déclaration d'infructuosité.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300267_20230515

Administratif

15 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316916_20240227

Administratif

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602955_20260424

Administratif

24 avril 2026

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

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5ème chambre

DTA_2203800_20250211

Administratif

11 février 2025

L'intéressé a dans ces conditions été complètement informé, conformément à l'article 4 du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 qui impose aux services départementaux d'incendie et de secours de fournir

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600711_20260225

Administratif

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

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Reconduite à la frontière

DTA_2204449_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

R. 511-9 du code de l’environnement.

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6ème Chambre

DTA_2104331_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223206_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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6ème chambre

DTA_1906140_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.

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1ère Chambre

DTA_2302530_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1903397_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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REFERE

DTA_2402143_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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1ère chambre

DTA_2303144_20251211

Administratif

11 décembre 2025

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

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1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

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1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

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8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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