Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304429_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
676 euros ainsi que la décharge de la pénalité de 40% pour manquement délibéré ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501265_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2202662_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle3ème chambre
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... a formulé des observations le 26 mars 2019, auxquelles le service a répondu le 2 avril 2019 en maintenant l’ensemble des rectifications envisagées.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... a formulé des observations le 26 mars 2019, auxquelles le service a répondu le 2 avril 2019 en maintenant l’ensemble des rectifications envisagées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305553_20240226
26 février 2024
26 février 2024
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Cabioch en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003646_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
points), 20 juin 2019 (un point), 12 juillet 2019 (un point), et 13 juillet 2019 (quatre points).
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Enfin, l'article 293 B du code précité dispose : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205614_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B C sur le fondement de l'article 55 du code civil, a, statuant en premier ressort en matière gracieuse en application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, dit que le 1er janvier
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
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