Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises

209 II du code général des impôts.

En premier lieu, pour refuser le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts à la plus-value de cession réalisée par Mme C après l'opération d'apport de titres de la

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige: "() 1.

Ils demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice à la fois de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tervicies du code général des impôts dans la limite du plafond de 100 000 euros de dépenses

Sur les conclusions d’annulation : Aux termes du II de l’article 209 du code général des impôts : « II. – 1.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " I.

119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.