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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
908 304 euros et à 4 965 217 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400271_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103958_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel
Source officielle4ème chambre
DTA_2300497_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 213-21. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100278_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500765_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B a été communiquée au préfet des Hautes-Pyrénées auquel il incombe d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l'extraction
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 2132-2 et L. 2132-26 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205090_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301304_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des
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