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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

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8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.

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7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

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7ème Chambre

DTA_1913976_20240104

Administratif

4 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

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3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Par un courrier en date du 23 décembre 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’il était susceptible de

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1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

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4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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