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substitution de base légale, sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur les dispositions du 3° de ce même article, puisque

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300930_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Vu : - le code d'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_1907858_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10eme Chambre

DTA_2410786_20260113

Administratif

13 janvier 2026

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme à titre subsidiaire et à la mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

000 euros le montant des sommes mises à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2102262_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

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3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2000447_20220922

Administratif

22 septembre 2022

fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge social

DTA_2102840_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2218521_20250113

Administratif

13 janvier 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604257_20260318

Administratif

18 mars 2026

. » L’article L. 231-4 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend

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2 ème Chambre

DTA_2404183_20250626

Administratif

26 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2108561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Eloignement urgent

DTA_2404448_20240808

Administratif

8 août 2024

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500105_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2301181_20250220

Administratif

20 février 2025

L.761-1 du code de justice administrative.