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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409061_20250820
20 août 2025
20 août 2025
000 euros ; 2°) de mettre à la charge du syndicat d'aménagement urbain Chaligny-Neuves-Maisons la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2103373_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles: " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2117232_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la société CBo Territoria au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101865_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321370_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; la pénalité de 10% pour défaut de souscription de déclaration de TVA qui lui a été infligée sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts est infondée, dès lors qu’elle n
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 261 C du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210163_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400143_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402405_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-88 de ce code : «Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 2 : La Polynésie française versera à Mme C une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
F, en méconnaissance des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309337_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour
Source officiellePage 16 sur 161