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R. 423-53 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la construction projetée se fera par la route départementale n° 239 ; - le dossier déposé est incomplet, le plan de masse produit n'indiquant

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3ème Chambre

DTA_2307148_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204820_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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1ère Chambre

DTA_2203059_20231010

Administratif

10 octobre 2023

de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire

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2ème chambre

DTA_2203539_20240507

Administratif

7 mai 2024

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis en cours

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314557_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Le 12 mai 2021, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302142_20230510

Administratif

10 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative invoquée par les associations requérantes doit être regardée comme satisfaite.

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2ème chambre

DTA_2200084_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

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1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2204633_20260428

Administratif

28 avril 2026

R. 423-1 du code de l’urbanisme.

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10ème chambre

DTA_2313808_20240829

Administratif

29 août 2024

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 4.

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4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

, 231, 232, 233 et 234.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502162_20250814

Administratif

14 août 2025

L. 232-4 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour, prévue à l'article L. 432-

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10ème chambre

DTA_2404857_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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1ère chambre

DTA_2302293_20260203

Administratif

3 février 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

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1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2315-23 du même code : « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté

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1ère chambre

DTA_2201620_20230512

Administratif

12 mai 2023

A soutient que la décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

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2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

de l'urbanisme aurait été déléguée à communauté de communes des Coteaux Bordelais en application de l'article L. 422-3 de ce code.

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