Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il avait également présenté une demande sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414473_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212870_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402548_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300762_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200698_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 435-1 du même code ; - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600643_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400056_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 3 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400900_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416864_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602170_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, en vigueur, à laquelle renvoie l’article R. 431-11 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601779_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF », et ce, dans le délai fixé à la première phrase du 1° de l’article R. 431-5 du même code – mais la première
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301212_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 437 et 438 situé lieudit Vignaccie. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208200_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208203_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415396_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402020_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut de motivation en faits et en droit ; elle méconnait les articles R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504015_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officiellePage 16 sur 441