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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2503426_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303124_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros TTC à Me Carraud, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2402970_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être retirée
Source officielle6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision du 26 mars 2018 procédant à son licenciement méconnait les dispositions de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte par la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206088_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le reversement de la somme de 45 057,43 euros. M. A est déchargé de l'obligation de payer cette somme. Article 2 : FranceAgriMer versera une somme de 1 500 euros à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400531_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, l'article 46 des dispositions générales du même règlement dispose : " Article 45.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301110_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle4ème chambre
DTA_1903791_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à 17 h 45, puis le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du Cher à 18 h 47 l'ont pris en charge et il a été transporté au centre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304755_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107519_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Joinville " à compter du 11 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103330_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 du même code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officiellePage 16 sur 163