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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2106007_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213161_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301659_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903546_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100118_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2006423_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de /

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201265_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304426_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Article 2 : Le ministère de la justice versera une somme de 1 200 euros à Mme Guemar en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201577_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Article 2 : Le SDIS de La Réunion versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127034_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127033_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305077_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305079_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200560_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Article 3 : Le SDIS de la Somme versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401754_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La notification de redressement prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle

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