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1 332 résultats pour « Article 66-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100189_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 3 décembre 2018, elle a été destinataire d'une proposition de rectification n°3924 selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, portant sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 3 décembre 2018, elle a été destinataire d'une proposition de rectification n°3924 selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, portant sur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120210_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 55 du livre des procédures fiscales et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en suivant la procédure d'imposition d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001342_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905871_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

alinéa de l'article L. 169 () ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205043_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du même livre.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203030_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902873_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300999_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300756_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à l'article 293 B du même code en matière de TVA.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104075_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

livre des procédures fiscales et au titre de l'exercice clos en 2011 selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308053_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 66-2° et L. 66-3° du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000885_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002888_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Et aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200665_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005917_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306617_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction

Source officielle

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