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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501350_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300127_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A le versement de la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106050_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400426_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis
Source officielle5ème chambre
DTA_2008160_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004038_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216773_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par courrier en date du 17 juillet 2024, le directeur régional du contrôle fiscal Ile-de-France a été invité à produire, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : -
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707078_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300006_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100830_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406396_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 77 du livre des procédures fiscales, le montant regardé comme distribué sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts n’inclut pas celui de ce rappel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
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