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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100700_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005649_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pour l'ensemble des collectivités et établissements () les missions énumérées aux () 6° () du II du présent article () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2306314_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2207242_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
août 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article L. 85 du même livre dispose que : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et
Source officielle2ème chambre
DTA_2204445_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur les frais d'instance : 6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de W, qui n'est pas dans la présente instance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108510_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () ; / 6
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
% en application des dispositions de l'article 150-0-D du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
E C et la société Archi, à hauteur de 85 %. Article 5 : M. D B, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il suit de là que la société requérante est fondée à demander la censure du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304017_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105838_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Article 2 : Le département du Nord versera au syndicat CGT des personnels du département du Nord une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également
Source officielle2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109401_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Garches et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Hautes-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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