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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La société requérante soutient qu’elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de l’année
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
13 février 2023
208 de l'annexe 2 au code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application des dispositions ombinées des articles 206, 239 et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, et des articles R. 123-1, r. 123-3, R. 123-5 et R. 123-17 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2-1 du même code : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les dispositions particulières aux réseaux sensibles pour la sécurité au sens de l'article R. 554-2 prévues au I de l'article R. 554-7 et à l'article R. 554-30 s'appliquent alors à cet ouvrage
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
2019, à hauteur de respectivement 22 905 euros et 5 276 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Toutefois, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500071_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211419_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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