Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2303867_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'Ain a confirmé mettre à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros, constitué au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401687_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 5221-2 du même code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire () portant la mention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109015_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 2 juin 2021 et 18 juin 2021 refusant à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003185_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201314_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2303998_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
II.7 du règlement du site patrimonial remarquable relatif aux clôtures ; - il méconnaît l'article II.2 du règlement du site patrimonial remarquable relatif à l'implantation des constructions ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'étalement, sur une durée de trois ans, prévu à l'article 100 bis du code général des impôts et applicable aux salaires des sportifs en vertu de l'article 84 A du même code, il devait être regardé
Source officielle2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
au titre des années 2008 à 2011 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A l'occasion de cette vente, l'intéressé a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307349_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
II.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323474_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101922_20240222
22 février 2024
22 février 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-3 et R. 613-1 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024. II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305126_20250207
7 février 2025
7 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504450_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Premièrement, aux termes de l’article L. 321-2 du code général de la fonction publique : « Sous réserve
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... au motif que l’activité de cette société est exclue du dispositif institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts citées au point précédent.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109436_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203904_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle7ème chambre
DTA_2302269_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil médical seuil II défini au 2° de l'article 51-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé et fixées aux articles
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 55 de la loi n° 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : « A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts
Source officiellePage 16 sur 36