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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle5ème chambre
DTA_2104641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 3 : Les HUS verseront à M. E la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006387_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'une part, il incombe aux juges, pour apprécier si le recours, en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précité, à des contrats à durée déterminée successifs, présente
Source officielle8ème chambre
DTA_2006486_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207617_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210535_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, la branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme manque en fait, le formulaire CERFA précisant qu'un hangar de 70 m² sera démoli
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201207_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle2ème chambre
DTA_2024091_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 4 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006590_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503590_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902439_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()
Source officielle3ème chambre
DTA_2302420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les moyens invoqués par M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 de code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : ()
Source officiellePage 16 sur 88