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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Autres délais-Etrangers-3
DTA_2600294_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200392_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301525_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 6 mars 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206647_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108085_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme B a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 28 janvier 2022, enregistré dans le dossier n° 2108271.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301258_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1112-18 du code de la santé publique : " Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400184_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques, la convention d'Oviedo et l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, et dont les dispositions sont devenues caduques
Source officielle1ère chambre
DTA_2101402_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique, relatif au décès des personnes hospitalisées : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens
Source officielle3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques ".
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2302019_20230801
1 août 2023
1 août 2023
ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007065_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2211309_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2201876_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation : " III.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 431-5 du même code : « La demande de permis de construire (…) comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R* 423-1 pour déposer une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208892_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle soutient que : - la commune a méconnu l'article R. 2151-10 du code de la commande publique, dès lors que l'article 5 du règlement de la consultation indique que les candidats sont autorisés à présenter
Source officielle1ère chambre
DTA_2302012_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. () " Aux termes de l'article R. 1112-69 du même code : " La famille ou les proches sont prévenus dès
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403048_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
février 2024, ce qui méconnaît les dispositions de l'article R. 1112-54 du code de la santé publique ; * la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où les dispositions visées du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302077_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique auquel renvoie l'article 2.2. du règlement de consultation, elle ne participe pas à l'exécution des services hospitaliers, elle n'est pas concédée à
Source officielle2ème chambre
DTA_2101807_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
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