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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202072_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 531-2 du même code : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application de l'article R.741-12 du code de justice administrative 21.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300638_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203068_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par une lettre du 28 novembre 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de soulever d’office le moyen tiré
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304737_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2011345_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielle1ère chambre
DTA_2502615_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2400235_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509463_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212242_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 442-1 du code de l'urbanisme et non des dispositions de l'article R. 431-24 de ce même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500938_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellePage 16 sur 219