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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - Eloignement
DTA_2201627_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 776-24 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction n'intervenant qu'après que les parties ont formulé leurs observations en vertu de l'article R. 776-26 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303813_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503426_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301909_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
S’il est constant que le montant ainsi indiqué résulte de l’application de l’article R. 313-45 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du séjour qui n’était plus applicable à la date de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielle4ème chambre
DTA_2307088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article R. 143-45 du même code dispose que : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201094_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301146_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304668_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 512-7-1 du code de l'environnement et selon les modalités définies aux articles R. 512-46-12 à R. 512-46-14 du même code. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
091 euros en droits, pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article R. 422-1 de ce code ajoute que : Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de plancher créée, au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.
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