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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme

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6ème Chambre

DTA_2106222_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.

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3ème Chambre

DTA_2303239_20260319

Administratif

19 mars 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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5ème Chambre

DTA_2007668_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

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2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

L'article 23 n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause les principes énoncés par l'article 1792-6 du code civil, dès lors que l'article 23 ne peut être entendu que comme organisant les rapports

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2ème chambre

DTA_2200840_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre

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4ème Chambre

DTA_2202612_20240404

Administratif

4 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

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2ème Chambre

DTA_2100556_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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2ème chambre

DTA_2207443_20250203

Administratif

3 février 2025

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

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2ème Chambre

DTA_2204102_20250319

Administratif

19 mars 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.

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1ère Chambre

DTA_2200197_20240621

Administratif

21 juin 2024

du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme ; -

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10eme Chambre

DTA_2202689_20260505

Administratif

5 mai 2026

-8 du code de l’urbanisme sur l’alimentation en eau potable et l’assainissement ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison d’une insuffisance de la voie d’accès

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301812_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.

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Cellule juge unique

DTA_2303030_20241120

Administratif

20 novembre 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.

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2ème chambre

DTA_2100661_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100899_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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