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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

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4ème chambre

DTA_2307093_20250523

Administratif

23 mai 2025

C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506534_20251007

Administratif

7 octobre 2025

en l’absence de l’attestation prévue par l’article R. 171-35 I° du code de la construction et de l’habitation ; l’article R. 171-41 de ce code prévoit une exception pour les toitures dont la pente est

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10ème chambre

DTA_2217745_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 3121-28 du même code : " Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

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4ème Chambre

DTA_2301564_20250521

Administratif

21 mai 2025

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".

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5ème Chambre

DTA_2103497_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

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7éme chambre

DTA_2104208_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

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2ème chambre

DTA_2311237_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Par ordonnance du 31 octobre 2024, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, la date à partir de laquelle aucun moyen nouveau ne pourra être invoqué

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6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Administratif

28 janvier 2025

R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

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2ème chambre

DTA_2120707_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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1ère chambre

DTA_2301393_20260226

Administratif

26 février 2026

Conformément aux dispositions de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

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7ème chambre

DTA_2000884_20220722

Administratif

22 juillet 2022

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

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3ème chambre

DTA_2207255_20251015

Administratif

15 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

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2ème chambre

DTA_2103363_20231120

Administratif

20 novembre 2023

C, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 23.

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2ème chambre

DTA_2025079_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400201_20240212

Administratif

12 février 2024

R. 442-64 du code de l'éducation, qui fixent la composition de la commission de concertation instituée par l'article L. 442-11 du même code, sont contraires aux principes de respect des droits de la défense

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3ème Chambre

DTA_2106564_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

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7ème chambre

DTA_2302295_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article. 75 I de la loi du 10 juillet 1991.