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code de l'environnement ne peut être opposée pour caractériser une atteinte aux dispositions du 8° de l'article L.341-5 du code forestier à l'article L. 411-1 du même code. 9.

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CHAMBRE 1

DTA_2302054_20250602

Administratif

2 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2404828_20260225

Administratif

25 février 2026

Article 3 : La commune de L’Ha -les-Roses versera à M. B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300808_20241105

Administratif

5 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

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Chambre 1

DTA_2100979_20231006

Administratif

6 octobre 2023

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

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2ème chambre

DTA_2302195_20250520

Administratif

20 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2307326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

d’une seule demande de permis de construire afin de réaliser une instruction globale du projet de réhabilitation ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article A4 du règlement

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6ème Chambre

DTA_2302228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

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4ème Chambre

DTA_2107161_20250220

Administratif

20 février 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

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5ème chambre, JU

DTA_2003279_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2004262_20230621

Administratif

21 juin 2023

des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2001038_20221118

Administratif

18 novembre 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème Chambre

DTA_2214521_20250402

Administratif

2 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - le

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201406_20230516

Administratif

16 mai 2023

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

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1ère Chambre

DTA_2302638_20250721

Administratif

21 juillet 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503038_20250922

Administratif

22 septembre 2025

A... la somme de 1 euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

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2ème chambre

DTA_2303238_20240611

Administratif

11 juin 2024

Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème chambre

DTA_2103360_20231023

Administratif

23 octobre 2023

D'autre part, le montant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la société Fre.Co.

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2ème chambre

DTA_2201352_20231019

Administratif

19 octobre 2023

1991 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.