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Article 6 : Le centre hospitalier de Dunkerque versera aux consorts E la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2104762_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Article 6 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera aux consorts H la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301295_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205494_20230707

Administratif

7 juillet 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

6ème chambre

DTA_1908189_20220727

Administratif

27 juillet 2022

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305231_20241121

Administratif

21 novembre 2024

D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200175_20240515

Administratif

15 mai 2024

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2001233_20220704

Administratif

4 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2108436_20220915

Administratif

15 septembre 2022

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2000045_20220816

Administratif

16 août 2022

Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.

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6ème chambre

DTA_2003334_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2300008_20240102

Administratif

2 janvier 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

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5ème Chambre

DTA_2003065_20230331

Administratif

31 mars 2023

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.